CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Solution NOÉ
Version du 30/10/2026
Préambule
NOÉ est une application web d'intelligence artificielle. Elle aide ses Utilisateurs à sélectionner et analyser des articles scientifiques dans le cadre de revues de littérature. Elle vise en particulier le secteur des dispositifs médicaux.
La Solution est fournie sous la forme d'un service « SaaS » standard. NOE met à disposition de ses clients un accès en ligne à la Solution.
Le Client a été informé des principales fonctionnalités de la Solution, de ses finalités et de ses performances. Il souhaite se voir accorder un accès à la Solution. Il conclut donc avec NOE un Contrat qui inclut les présentes CGV.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1. Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant :
– « Anomalie » : tout dysfonctionnement reproductible de la Solution, classé selon les niveaux de criticité définis dans l'Annexe 1 – SLA.
– « Abonnement Mensuel » : la formule d'abonnement facturée mois par mois, sans durée minimale d'engagement.
– « Abonnement Annuel » : la formule d'abonnement souscrite pour une durée d'un an.
– « CGV » : le présent document et ses annexes.
– « Client » : la personne morale cliente de NOE, identifiée dans la Commande.
– « Commande » : la souscription en ligne, le devis accepté ou le bon de commande accepté par NOE.
– « Compte Utilisateur » : le compte personnel d'un Utilisateur dans la Solution.
– « Conditions Particulières » : le document signé par les deux Parties qui complète ou modifie les CGV pour un Client donné.
– « Contrat » : l'ensemble des documents listés à l'article 3.1.
– « Documentation » : les documents relatifs à la Solution fournis par NOE.
– « Données Client » : les données, fichiers, requêtes, critères de sélection et Résultats que le Client ou ses Utilisateurs importent ou génèrent dans la Solution.
– « Données d'Usage » : les données techniques anonymisées sur le fonctionnement de la Solution (volumes, temps de traitement, erreurs, fréquence d'utilisation). Elles ne contiennent aucun contenu des Données Client.
– « Maintenance » : la maintenance de la Solution par NOE, conformément au SLA.
– « NOE » : B CONSULTANT, société par actions simplifiée au capital de 13 890 euros, dont le siège social est situé 350 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 893 516 088.
– « Partie » : le Client ou NOE, individuellement ou ensemble.
– « Résultats » : les sorties produites par la Solution pour le Client (sélections d'articles, classements, extractions, synthèses, exports).
– « SLA » : l'accord de niveau de service défini dans l'Annexe 1.
– « Solution » : l'application NOÉ, ses fonctionnalités et ses mises à jour.
– « Utilisateurs » : les salariés du Client, ou les personnes placées sous son autorité, autorisés par lui à utiliser la Solution.
2. Objet du Contrat
Le Contrat définit les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès à la Solution. NOE accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Solution via des Comptes Utilisateurs. Le Client paie en contrepartie le prix prévu dans la Commande.
3. Documents contractuels
3.1. Contenu et hiérarchie du Contrat
Le Contrat est composé des documents suivants. En cas de contradiction, ils prévalent dans l’ordre suivant:
les Conditions Particulières, le cas échéant ;
la Commande ;
l’Annexe 2 – Données personnelles, pour ce qui concerne le traitement des données personnelles;
les présentes CGV ;
Annexe 1 – SLA.
Une Commande ne déroge aux CGV que par une mention expresse, acceptée par écrit par NOE. Les conditions générales d’achat du Client ne font pas partie de la Commande, même si elles y sont jointes ou mentionnées.
Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas au Contrat. Cette règle vaut même si elles sont jointes au bon de commande ou mentionnées dans celui-ci. Elle vaut aussi si NOE accuse réception du bon de commande ou commence à exécuter la Commande. Seules des Conditions Particulières signées par NOE peuvent y déroger.
Il en va de même des conditions figurant sur les factures, les documents commerciaux ou la correspondance des Parties.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il remplace tout accord antérieur ayant le même objet. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
3.2. Mise à jour des CGV
NOE peut faire évoluer les CGV. Elle notifie la nouvelle version au Client par email ou dans la Solution, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La nouvelle version s'applique à compter de la Période de Renouvellement suivante. Le Client qui la refuse peut ne pas renouveler son abonnement, sans tenir compte du préavis prévu à l'article 4.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.
3.3. Acceptation des CGV
Toute souscription ou Commande implique l'acceptation des CGV. Pour une souscription en ligne, l'acceptation résulte de la case à cocher prévue à cet effet. Cette validation vaut signature. Pour une Commande hors ligne, l'acceptation résulte de la signature du devis ou de l'émission du bon de commande par le Client.
3.4. Formules d'abonnement
NOE propose deux formules d'abonnement : l'Abonnement Annuel et l'Abonnement Mensuel. La Commande précise la formule choisie.
3.4.1. Abonnement Annuel avec reconduction tacite
L'Abonnement Annuel est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de la Commande.
À son échéance, il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d'un (1) an. Il en va de même à chaque échéance suivante.
Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement par écrit, avec un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance. Le Client peut adresser sa demande depuis son Compte Utilisateur ou par email au support.
Le Client est engagé pour toute la durée de la Période en cours. Il ne peut pas y mettre fin avant son échéance, sauf manquement de NOE dans les conditions de l'article 13.2. Les sommes dues au titre de la Période en cours restent dues. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le prix est payable en une fois, au début de chaque Période. La Commande peut prévoir un paiement échelonné, par exemple mensuel. L'échelonnement est une simple facilité de paiement. Il ne modifie ni la durée de l'engagement ni le montant total dû pour la Période.
Le Client peut ajouter des licences en cours de Période. Elles sont facturées au prorata jusqu'à la prochaine échéance. Une réduction du nombre de licences prend effet à la Période de Renouvellement suivante.
3.4.2. Abonnement Mensuel sans engagement
L'Abonnement Mensuel est sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement chaque mois. Le Client le gère directement depuis la Solution.
Le Client peut désactiver son abonnement à tout moment depuis la Solution. La désactivation prend effet à la fin du mois en cours.
Le mois en cours reste dû en totalité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à la fin du mois en cours.
Aucune facturation n'est due pendant la période de désactivation. La désactivation n'est pas une résiliation. Le Contrat reste en vigueur pendant cette période.
La désactivation ne supprime pas le Compte Utilisateur. Les Données Client sont conservées pendant six (6) mois à compter de la désactivation.
Le Client peut réactiver son abonnement à tout moment depuis la Solution. Il retrouve alors ses Données Client en l'état. La facturation reprend au tarif en vigueur à la date de réactivation.
À l'issue des six (6) mois de désactivation, NOE en informe le Client par email. Sans réactivation dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prend fin. L'article 13.3 s'applique alors.
Le Client peut aussi mettre fin au Contrat à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur ou par demande au support. La fin du Contrat prend effet à la fin du mois en cours.
3.4.3. Changement de formule
Le Client peut passer de l'Abonnement Mensuel à l'Abonnement Annuel à tout moment. Le changement prend effet au début du mois suivant. Il ouvre une nouvelle Période d'un (1) an.
Le Client peut passer de l'Abonnement Annuel à l'Abonnement Mensuel uniquement à l'échéance de la Période en cours, en respectant le préavis de l'article 3.4.1.
3.5. Capacité juridique
La Solution est destinée exclusivement aux professionnels. Le Client doit être une personne morale régulièrement immatriculée. Le Client garantit qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire.
Si NOE constate que ces conditions ne sont pas remplies, elle peut fermer le Compte Utilisateur et annuler la Commande, sans engager sa responsabilité
4. Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de la Commande. Il reste en vigueur tant qu'un abonnement est actif, ou désactivé dans les conditions de l'article 3.4.2.
La première période d'abonnement est appelée la « Période Initiale ». Elle dure un an pour l'Abonnement Annuel et un mois pour l'Abonnement Mensuel. Les périodes suivantes sont appelées les « Périodes de Renouvellement ». Elles sont appelées ensemble les « Périodes ».
Les conditions de renouvellement et de fin de chaque formule sont fixées à l'article 3.4. NOE peut en outre mettre fin à un Abonnement Mensuel par écrit, avec un préavis d'un (1) mois.
Lorsque le Client fonctionne par bons de commande, le renouvellement peut être formalisé par un nouveau bon de commande. L'absence de nouveau bon de commande n'empêche pas la reconduction tacite. Le Contrat continue de s'appliquer.
5. Commandes
Le Client peut commander en ligne dans la Solution. Il doit d'abord créer un Compte Utilisateur. Les étapes sont les suivantes :
– création d'un Compte Utilisateur ou connexion au compte existant ;
– saisie des informations d'identification du Client ;
– acceptation des CGV par case à cocher ;
– validation de la Commande ;
– envoi par NOE d'un email de confirmation après réception du paiement.
Une Commande en ligne devient définitive à réception du paiement. Une Commande hors ligne devient définitive à son acceptation écrite par NOE.
Le Client fournit des informations exactes et à jour. NOE n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.
NOE peut refuser une Commande pour un motif légitime : incident de paiement, informations incomplètes, volume anormal, mauvaise foi ou contrainte technique.
NOE archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable. Ces archives font foi entre les Parties.
Le Client peut demander une offre sur mesure (nombre d'Utilisateurs, volume, tarif de groupe). NOE n'est pas tenue d'accepter. Les conditions de l'offre sur mesure sont précisées dans la Commande ou dans des Conditions Particulières.
6. Obligations de NOE
NOE fournit au Client l'accès à la Solution et assure sa Maintenance, conformément au Contrat. Sauf stipulation contraire, ses obligations sont des obligations de moyens.
6.1. Mise à disposition de la Solution
La Solution est standardisée et accessible à distance. Elle ne nécessite aucune intégration par NOE dans les systèmes du Client.
Après la Commande, NOE donne accès à la Solution aux Utilisateurs, via leurs Comptes Utilisateurs.
Le Client peut augmenter le nombre de licences à tout moment. Une diminution prend effet à la Période suivante.
La Solution fonctionne conformément à sa description en vigueur à la date de la Commande. Elle évolue au fil de son développement. NOE peut modifier ses fonctionnalités et son environnement technique, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites.
La Documentation est disponible en français et en anglais. Elle précise les prérequis techniques. NOE n'est pas responsable d'une impossibilité d'utilisation due au non-respect de ces prérequis.
NOE corrige les Anomalies dans les conditions du SLA. Cette garantie s'applique si la Solution est utilisée conformément au Contrat et sans modification non autorisée. Le Client coopère avec NOE et lui transmet par écrit les informations utiles à la reproduction de l'Anomalie.
6.2. Disponibilité de la Solution
NOE assure la disponibilité de la Solution dans les conditions du SLA.
NOE n'est pas responsable des interruptions dues au réseau Internet, au mode de connexion du Client ou à toute autre cause extérieure à NOE.
6.3. Sécurité
NOE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux pratiques du secteur. Les Données Client sont hébergées dans l'Union européenne. Elles sont isolées logiquement des données des autres clients.
NOE ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de menace grave pour la sécurité de la Solution, NOE peut l'interrompre temporairement, sans préavis, pour y remédier. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.
NOE notifie au Client les incidents de sécurité dans les conditions de l'Annexe 1. Les violations de données personnelles sont traitées selon l'Annexe 2.
6.4. Nature de la Solution et intelligence artificielle
La Solution est un outil d'aide à la revue de littérature. Elle utilise des modèles d'intelligence artificielle.
Les Résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des imprécisions. NOE ne garantit pas l'exhaustivité d'une recherche ni l'exactitude de chaque Résultat.
La Solution ne remplace pas le jugement d'un professionnel qualifié. Elle n'est pas un dispositif médical. Elle ne produit pas de décision clinique ou réglementaire.
Le Client vérifie et valide les Résultats avant tout usage. C'est le cas notamment de leur intégration dans un rapport d'évaluation clinique, un état de l'art ou tout autre document réglementaire.
NOE tient à la disposition du Client, sur demande, une description de sa méthode et des contrôles de performance de la Solution.
7. Obligations du Client
La bonne exécution du Contrat dépend aussi du respect par le Client de ses obligations.
Le Client est responsable de ses choix et de l'usage qu'il fait des Résultats. Il veille à ce que les Utilisateurs disposent des compétences nécessaires pour les vérifier.
Le Client est responsable des Données Client qu'il importe. NOE n'est pas responsable de Résultats inexacts dus à des données erronées, incomplètes ou incompatibles.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données Client, notamment les droits sur les documents importés.
Le Client met, si nécessaire, son personnel en relation avec celui de NOE. Il prend les décisions utiles à l'exécution du Contrat.
Le Client paie les sommes prévues dans la Commande.
8. Obligations de collaboration
La bonne exécution du Contrat nécessite un échange régulier et loyal d'informations entre les Parties.
Chaque Partie met en place les processus internes adaptés et informe ses équipes afin qu'elles coopèrent pleinement.
9. Personnel
NOE affecte à l'exécution du Contrat un personnel qualifié, en nombre suffisant. Elle définit seule le profil et le nombre des personnes concernées.
Ce personnel reste placé sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de NOE.
10. Propriété intellectuelle et données
10.1. Droit d'accès à la Solution
En contrepartie du prix, NOE accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Solution. Ce droit est personnel, non exclusif, non transférable et limité aux besoins internes du Client. Il vaut pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
Ce droit est exercé uniquement par les Utilisateurs, via des Comptes Utilisateurs. Leur nombre dépend de l'offre précisée dans la Commande. Chaque Utilisateur dispose de son propre compte.
Sauf mention contraire dans la Commande, le nombre de requêtes est illimité, dans la limite d'un usage raisonnable.
Le Client n'utilise pas de logiciel automatisé avec la Solution sans l'accord préalable de NOE ou une intégration fournie par NOE.
Le Client est responsable de l'usage des Comptes Utilisateurs. Il préserve la confidentialité des identifiants. Il informe NOE sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé. NOE peut alors réinitialiser les mots de passe ou suspendre temporairement l'accès concerné.
Sauf accord écrit de NOE, le Client s'interdit, et interdit aux Utilisateurs et aux tiers :
– de donner accès à la Solution à un tiers, de la sous-licencier, la louer, la distribuer ou l'exploiter en temps partagé ;
– de créer des œuvres dérivées ou d'utiliser la Solution pour développer un produit concurrent ;
– de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler la Solution ou de contourner ses mécanismes de protection ;
– de supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de diffuser via la Solution tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de nuire au fonctionnement de la Solution.
10.2. Contenus indexés par la Solution
La Solution indexe des contenus de tiers, notamment des articles issus de bases scientifiques publiques. Le Client y accède via des liens vers ces bases.
Les intégrations avec des solutions tierces nécessitent un accès que le Client obtient lui-même auprès de leurs éditeurs, à ses frais.
NOE ne donne aucune garantie sur ces contenus tiers. Le Client respecte les droits et licences qui s'y appliquent.
10.3. Utilisation des Données Client par NOE
Les Données Client restent la propriété du Client. Le Client accorde à NOE les droits nécessaires pour les traiter, aux seules fins de fournir la Solution et pour la durée du Contrat.
NOE n'utilise pas les Données Client pour entraîner, réentraîner, ajuster ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. Elle ne les intègre pas à des jeux de données mutualisés.
NOE recourt à des prestataires de modèles d'intelligence artificielle dont les conditions excluent l'usage des données transmises pour l'entraînement de leurs modèles. Ces prestataires figurent dans l'Annexe 2.
NOE peut utiliser les Données d'Usage pour faire fonctionner, sécuriser et améliorer la Solution. Elle peut publier des statistiques agrégées qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni un Utilisateur, ni les Données Client.
10.4. Droits de NOE
NOE est seule titulaire des droits sur la Solution, y compris son code source et son code objet, ses modèles, ses paramétrages et sa Documentation.
Les personnalisations, paramétrages et développements réalisés par NOE pour un Client (par exemple une authentification unique ou une journalisation) restent la propriété de NOE. Ils peuvent être intégrés à la Solution pour l'ensemble des clients. Aucune cession ni licence perpétuelle n'est consentie au Client sur ces éléments ou sur la Solution, quelle que soit la stipulation contraire d'un document du Client.
Les Résultats appartiennent au Client. Celui-ci peut les utiliser librement pour ses propres besoins.
Aucune exclusivité n'est accordée au Client. NOE peut concéder des accès à la Solution à des tiers, y compris sur le même territoire.
10.5. Garantie d'éviction
NOE garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
NOE défend le Client contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une telle atteinte, et prend en charge les condamnations prononcées. Cette garantie suppose que le Client :
– notifie la réclamation à NOE par écrit, sans délai ;
– lui transmette les informations utiles dont il dispose ;
– lui laisse la direction de la défense et des négociations.
NOE peut alors, à ses frais et à son choix :
– obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution ;
– modifier l'élément en cause, sans réduire les fonctionnalités essentielles ;
– à défaut, résilier le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours et rembourser au prorata les sommes payées d'avance.
Cette garantie ne s'applique pas si l'atteinte résulte d'un usage de la Solution non conforme au Contrat.
11. Conditions financières
Les prix sont fixés dans la Commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable s'y ajoute.
Les abonnements sont facturés d'avance, au début de chaque Période :
– l'Abonnement Mensuel est facturé mois par mois, au début de chaque mois ;
– l'Abonnement Annuel est facturé en une fois, au début de chaque année d'abonnement, sauf échéancier prévu dans la Commande.
Tout mois commencé est dû en totalité. Une augmentation du nombre de licences en cours de mois est facturée au prorata du mois restant.
Les factures sont payables à réception. Un autre délai peut être prévu dans la Commande acceptée par NOE, dans la limite de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement ou par virement, selon la Commande. Les données de paiement peuvent être conservées par le prestataire de paiement, aux seules fins du paiement.
Le prix de la Commande s'applique à la Période Initiale. NOE peut le modifier pour une Période de Renouvellement. Elle notifie le nouveau tarif au moins trente (30) jours avant son application. Le Client qui le refuse peut ne pas renouveler, sans tenir compte du préavis de l'article 4. À défaut de refus avant le renouvellement, le nouveau tarif est réputé accepté.
Le paiement est net et sans escompte.
Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, par facture.
En cas d'impayé, NOE peut suspendre l'accès à la Solution quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les intérêts de retard continuent de courir pendant la suspension.
12. Responsabilité
Sauf stipulation expresse contraire, NOE est tenue d'une obligation de moyens. Elle exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.
NOE répond des seuls dommages directs subis par le Client et résultant d'un manquement prouvé de NOE à ses obligations.
NOE n'est pas responsable des dommages indirects. Sont notamment des dommages indirects : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial, la perte de données non hébergées par NOE et les conséquences de réclamations de tiers contre le Client.
NOE n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des Résultats, ni du contenu des documents réglementaires ou scientifiques que le Client établit à partir de ceux-ci.
La responsabilité totale de NOE, tous faits générateurs confondus et pénalités comprises, est plafonnée par année contractuelle au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ce plafond est porté à deux (2) fois ce montant en cas de manquement de NOE à ses obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité ou à la protection des Données Client.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Des Conditions Particulières peuvent prévoir d'autres plafonds.
NOE n'est pas responsable dans les cas suivants :
– usage de la Solution non autorisé par le Contrat ;
– usage de la Solution alors que NOE avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
– dommage résultant d'une faute ou d'une négligence du Client ou d'un Utilisateur ;
– usage, avec la Solution, de programmes non fournis ou non validés par NOE.
13. Suspension, résiliation et réversibilité
13.1. Suspension
En cas de manquement grave du Client aux CGV, ou d'usage menaçant la sécurité de la Solution, NOE peut suspendre l'accès. Elle en informe le Client par écrit et précise le motif. La suspension est levée dès que le manquement cesse.
13.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une Partie, l'autre Partie peut résilier le Contrat. La résiliation intervient trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation, le Client règle les sommes dues jusqu'à la date de résiliation. Si la résiliation résulte d'un manquement de NOE, celle-ci rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
13.3. Réversibilité
Le Client peut exporter ses Données Client à tout moment depuis la Solution, ou sur demande au support.
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un (1) mois pour demander la restitution de ses Données Client. NOE les restitue dans un délai de quinze (15) jours, dans un format structuré et couramment utilisé (par exemple PDF, XLS ou RIS), par un transfert sécurisé.
NOE supprime ensuite les Données Client de ses systèmes, y compris les environnements de test, les journaux et les données dérivées, dans un délai de trente (30) jours. Les sauvegardes sont effacées à l'issue de leur cycle de rotation. Sur demande, NOE remet au Client une attestation de suppression.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux données que NOE doit conserver en vertu de la loi. Une assistance à la reprise des données au-delà de la restitution standard peut faire l'objet d'un devis.
13.4. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée en informe l'autre par écrit, sans délai. Elle fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Elle reprend l'exécution dès la fin de l'événement.
Si l'événement dure plus de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat. NOE rembourse alors au prorata les sommes payées d'avance pour la période non exécutée.
14. Sécurité
Chaque Partie met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour ne pas causer de dommage de cybersécurité à l'autre Partie.
15. Confidentialité
Les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat sont confidentielles (les « Informations Confidentielles »), quels que soient leur forme et leur support. Elles comprennent notamment :
– les Données Client ;
– le contenu des échanges entre les Parties ;
– les méthodes, outils, logiciels, modèles et données des Parties ;
– toute information identifiée comme confidentielle.
Chaque Partie utilise les Informations Confidentielles uniquement pour l'exécution du Contrat. Elle ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même obligation. Elle répond du respect de cette obligation par ces personnes.
Une Partie peut divulguer une Information Confidentielle si la loi ou une autorité l'exige. Elle en informe alors l'autre Partie au préalable, si la loi le permet.
Ne sont pas confidentielles les informations :
– déjà publiques lors de leur communication, ou devenues publiques sans faute de la Partie destinataire ;
– développées de manière indépendante par la Partie destinataire ;
– reçues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
– constituant des Données d'Usage anonymisées au sens de l'article 10.3.
À la fin du Contrat, chaque Partie détruit ou restitue les Informations Confidentielles de l'autre, sauf obligation légale de conservation. Les Données Client suivent les règles de l'article 13.3.
Cette obligation dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin.
16. Dispositions générales
16.1. Marques et logos
Les marques et logos de NOE sont sa propriété exclusive. Le Client ne peut ni les reproduire, ni les utiliser, ni les supprimer.
16.2. Assurance
NOE souscrit et maintient une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable. Elle couvre les conséquences de sa responsabilité au titre du Contrat. NOE en fournit l'attestation sur demande, une fois par an.
16.3. Référence commerciale
NOE peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client. L'opposition peut être formulée à tout moment.
NOE n'utilise le logo du Client et ne décrit le contenu de la relation qu'avec l'accord écrit préalable du Client.
16.4. Cession
Aucune Partie ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre. Par exception, NOE peut céder le Contrat à une société de son groupe, à l'entité issue d'une fusion ou d'un apport, ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité. Elle en informe le Client par écrit.
16.5. Communications
Une lettre recommandée avec accusé de réception produit effet à sa date de première présentation.
Hors notifications par lettre recommandée, les Parties échangent par voie électronique. Les emails et enregistrements informatiques conservés par les Parties font foi entre elles.
16.6. Non-exclusivité
Les Parties restent libres de conclure des contrats similaires avec des tiers.
16.7. Indépendance des Parties
Le Contrat ne crée aucune société, entité commune ou lien de subordination entre les Parties.
16.8. Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite. Les autres clauses restent applicables. Les Parties négocient alors une clause de remplacement d'effet équivalent.
16.9. Renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
16.10. Survie
Les clauses qui, par nature, produisent effet après la fin du Contrat survivent jusqu'à leur complète exécution. C'est le cas notamment des articles 10.3, 12, 13.3 et 15.
16.11. Titres
En cas de contradiction entre le titre d'une clause et son contenu, le contenu prévaut.
16.12. Langue, droit applicable et litiges
Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
Annexe 1 – Accord de niveau de service (SLA)
1. Définitions
– Disponibilité : capacité de la Solution à être accessible et opérationnelle, mesurée sur le mois calendaire.
– Indisponibilité : période pendant laquelle la Solution est inaccessible du fait de NOE, hors exclusions de l'article 2.4.
– Maintenance planifiée : intervention programmée et notifiée à l'avance.
– Incident : événement non planifié qui dégrade ou interrompt le fonctionnement normal de la Solution.
– Résolution : rétablissement du fonctionnement normal ou mise en place d'un contournement raisonnable. Un Incident est résolu dès la mise en place du contournement, même si la correction définitive intervient plus tard.
– Jours et heures ouvrés : du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00 (heure de Paris), hors jours fériés légaux français.
2. Disponibilité
2.1. Taux garanti
NOE s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 90 %, hors exclusions de l'article 2.4.
2.2. Calcul
Disponibilité (%) = (minutes totales du mois − minutes d'Indisponibilité non exclues) / minutes totales du mois × 100.
2.3. Maintenance planifiée
La maintenance planifiée a lieu en priorité hors heures ouvrées. NOE la notifie au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité. Elle est limitée à quatre (4) heures par mois.
2.4. Exclusions
Ne sont pas comptés comme Indisponibilité :
– la maintenance planifiée notifiée conformément à l'article 2.3 ;
– les cas de force majeure ;
– les défaillances imputables au Client, aux Utilisateurs, à leurs équipements, réseaux ou logiciels ;
– les défaillances des prestataires d'infrastructure (hébergeur, fournisseur cloud, fournisseur de modèles d'IA) échappant au contrôle raisonnable de NOE ;
– les suspensions légitimes de la Solution (impayé, atteinte à la sécurité, usage non conforme).
2.5. Conditions d'application
Les engagements du SLA, y compris les avoirs, s'appliquent si le Client :
– est à jour de ses paiements ;
– respecte les conditions d'utilisation et les prérequis techniques ;
– signale les Incidents dans les meilleurs délais et coopère à leur traitement.
NOE fournit un rapport de disponibilité sur demande du Client.
3. Support
Élément
Engagement
Horaires
Jours ouvrés, 8h00 – 19h00 (heure de Paris)
Canaux
Email : support@noe-app.fr, ou formulaire dans la Solution
Ligne téléphonique
Réservée aux Incidents critiques (P1), aux coordonnées indiquées dans la Commande
Langues
Français, anglais
4. Gestion des Incidents
4.1. Niveaux de criticité
Niveau
Définition
Exemple
P1 – Critique
Solution indisponible ou inutilisable pour tous les Utilisateurs, sans contournement
Plateforme inaccessible
P2 – Majeur
Fonctionnalité majeure dégradée ou indisponible, contournement difficile
Module de revue non opérationnel
P3 – Mineur
Dysfonctionnement limité, contournement disponible
Erreur d'affichage, lenteur ponctuelle
P4 – Cosmétique
Anomalie sans impact opérationnel ou demande mineure
Libellé, suggestion d'amélioration
4.2. Délais
Niveau
Prise en compte (engagement ferme)
Objectif de Résolution (obligation de moyens)
P1
1 heure ouvrée
4 heures ouvrées
P2
4 heures ouvrées
1 jour ouvré
P3
1 jour ouvré
Prochaine version corrective
P4
2 jours ouvrés
Selon la feuille de route
Les objectifs de Résolution supposent la coopération du Client et la reproductibilité de l'Incident.
4.3. Escalade
Niveau 1 : support fonctionnel (qualification, contournement). Niveau 2 : équipe technique. Niveau 3 : direction de NOE.
L'escalade est automatique si le délai de prise en compte n'est pas respecté. Le Client peut aussi la demander, de façon motivée, pour un Incident P1 ou P2.
5. Notification des incidents de sécurité ou de disponibilité
NOE notifie au Client tout incident affectant de façon significative la disponibilité de la Solution ou la sécurité des Données Client. La notification intervient dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après la détection avérée.
La notification précise la nature de l'incident, les données concernées, les impacts identifiés, les mesures prises et un contact dédié. NOE tient le Client informé jusqu'à la résolution. Sur demande, elle transmet un rapport post-incident dans les dix (10) jours ouvrés suivant la clôture.
Les violations de données personnelles suivent en outre l'Annexe 2.
6. Demandes de service
Une demande standard porte sur le paramétrage ou l'usage courant de la Solution, sans développement spécifique. Toute évolution ou tout développement fait l'objet d'un devis distinct.
Type de demande
Délai de traitement indicatif
Demande standard simple
5 jours ouvrés
Demande standard complexe
10 jours ouvrés
Demande de changement (sur devis)
Selon le planning convenu
7. Continuité et reprise d'activité
Engagement
Valeur
Perte de données maximale admissible (RPO)
24 heures
Délai de remise en service (RTO)
8 heures ouvrées
Sauvegardes
Quotidiennes, chiffrées, hébergées dans l'Union européenne
Rétention des sauvegardes
7 jours glissants
Test de restauration
Annuel
8. Avoirs de service
Si la disponibilité mensuelle est inférieure au taux garanti, le Client peut demander un avoir :
Disponibilité mensuelle constatée
Avoir (% de la redevance mensuelle)
≥ 90 %
Aucun
89,0 % à 89,99 %
5 %
88,0 % à 88,99 %
10 %
87,0 % à 87,99 %
15 %
86,0 % à 86,99 %
20 %
< 86,0 %
25 % (plafond)
Modalités :
– l'avoir est imputé sur la facture suivante. Faute de facture ultérieure, NOE en verse le montant au Client ;
– l'avoir est le seul recours du Client au titre d'un manquement au SLA ;
– le total des avoirs est plafonné à 25 % de la redevance mensuelle pour un mois, et à 25 % de la redevance annuelle pour une année ;
– le Client demande l'avoir par écrit dans les trente (30) jours suivant le mois concerné, à peine de forclusion ;
– les avoirs portent uniquement sur la disponibilité, et non sur les objectifs de Résolution.
Annexe 2 – Données personnelles
1. Rôles des Parties
Pour les données personnelles traitées dans la Solution pour le compte du Client, NOE agit en qualité de sous-traitant. Le Client agit en qualité de responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Pour les données de gestion de la relation commerciale (contacts, facturation), chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres besoins.
2. Description du traitement
Nature des opérations : hébergement, collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, extraction, utilisation, transmission, effacement.
Finalités :
– fournir l'accès à la Solution et en assurer le fonctionnement ;
– gérer les Comptes Utilisateurs et le support ;
– assurer la sécurité de la Solution ;
– gérer les demandes d'exercice des droits des personnes.
Personnes concernées : les Utilisateurs.
Données traitées :
nom ;
prénom ;
adresse email professionnelle ;
mot de passe (sous forme chiffrée) ;
date de création du compte ;
date d'acceptation du Contrat ;
adresse postale (rue, code postal, ville, région, pays) ;
numéro de téléphone ;
fonction ;
nom de la société ;
statut d'inscription à la newsletter et date d'acceptation ;
domaine d'activité ;
site internet ;
données de connexion et d'utilisation (adresse IP, dates de connexion, journaux d'activité)..
Lieu d'hébergement : Union européenne.
Durée : la durée du Contrat, puis les délais de l'article 13.3 des CGV.
La Solution traite principalement des publications scientifiques. Le Client n'y importe des données de santé à caractère personnel que si son offre inclut l'hébergement de données de santé (HDS). Hébergeur certifié HDS : Google cloud.
3. Engagements de NOE
NOE s'engage à :
– traiter les données uniquement pour l'exécution du Contrat et sur instruction documentée du Client. Elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
– ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du RGPD, et en informer le Client au préalable ;
– garantir la confidentialité des données. Les personnes autorisées à les traiter sont tenues à la confidentialité et formées à la protection des données ;
– appliquer les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
– mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
– aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser ses analyses d'impact ;
– tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client ;
– communiquer au Client les coordonnées de son contact pour la protection des données : support@noe-app.fr.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise NOE à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Sous-traitant
Activité
Localisation des données
Google Cloud
Hébergement de la Solution
Europe (Pays-Bas) – UE
N/A
Fourniture de modèles d'intelligence artificielle
Europe (France) – UE
Gmail
Envoi d'emails transactionnels
N/A
Stripe
Paiement en ligne
N/A
NOE informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur. Le Client dispose de quinze (15) jours pour s'y opposer de manière motivée. Sans opposition, le changement est réputé accepté. En cas d'opposition, les Parties recherchent une solution. À défaut, le Client peut résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours, et NOE rembourse au prorata les sommes payées d'avance.
NOE impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes. Elle reste responsable envers le Client de leur exécution.
5. Violation de données personnelles
NOE notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse email indiquée par le Client.
La notification comprend, dans la mesure du possible :
– la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
– les coordonnées d'un contact ;
– les conséquences probables ;
– les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets.
Ces informations peuvent être transmises en plusieurs fois, sans retard injustifié. Le Client reste chargé des notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées. NOE l'y assiste.
6. Audit
Le Client peut auditer, ou faire auditer par un tiers indépendant, le respect par NOE de la présente Annexe et de l'article 10.3 des CGV. Ces audits sont documentaires. Ils ne donnent lieu à aucun accès sur site ni aux systèmes de NOE ou de ses sous-traitants.
– Préavis : trente (30) jours calendaires, par écrit.
– Fréquence : un audit par période de douze (12) mois, sauf violation de données avérée.
– Périmètre : limité aux obligations visées. L'audit ne porte ni sur les données des autres clients, ni sur l'architecture technique générale, ni sur le savoir-faire de NOE.
– Tiers auditeur : il signe au préalable un accord de confidentialité avec NOE. NOE peut s'opposer de manière motivée à un auditeur en conflit d'intérêts ou concurrent.
– Rapport : il est soumis à NOE pour avis.
– Frais : chaque Partie supporte ses propres frais.
NOE coopère de bonne foi. Elle fournit les éléments demandés dans un délai raisonnable.
7. Fin du traitement
À la fin du Contrat, NOE restitue puis supprime les données selon l'article 13.3 des CGV, sauf obligation légale de conservation.
8. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
– fournir à NOE les informations nécessaires à l'exécution de ses obligations ;
– documenter par écrit ses instructions ;
– informer les Utilisateurs du traitement de leurs données ;
– veiller à la conformité au RGPD de ses propres choix de traitement.